Nos conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente au 05/10/2016 :

 

1 Conclusion du Contrat

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de commande.

 

2 Prise de commande

Compte tenu de la spécificité médicale de nos produits, toute commande doit nous être transmise par écrit (courrier, télécopie). Nous déclinons toute responsabilité pour la non exécution ou la mauvaise interprétation des commandes qui nous seraient ordonnées par téléphone.

 

3 Clauses de réserve de Propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société I.CERAM jusqu’à complet paiement de leur prix (Loi 80-335 du 12 mai 1980).

La remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas le paiement. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur immédiatement.

 

4 Conditions de Livraisons

Transport : Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Nos fournitures, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur, ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités.

Suspensions de livraison : Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, la société I.CERAM à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur.

Réception marchandises : Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

Tolérances : Les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité.

 

5 Prix et Paiement

Détermination du prix : Sauf convention contraire, les prix de la société ICERAM, indiqués en € sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.

Délai et lieux de paiement : Les factures de la Société I.CERAM sont payables sans que nos traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation.

Les conditions de paiement sont arrêtées avec chaque acheteur lors de l’ouverture du compte. A défaut de stipulation particulière, les marchandises sont payables au comptant lors de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, et compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3-1 de la loi du 31.12.92 n°92-1442, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dûes.

Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes : suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes encours.

Action en résolution : En cas de non respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de vente, la société I.CERAM se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée.

Clause pénale : En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à la société I.CERAM seront majorées de 10 % au titre de pénalités.

 

6 Mise à disposition des ancillaires :

Les implants orthopédiques, livrés aux clients doivent obligatoirement être posés avec l’appareillage spécifiquement conçu à cet effet, à l’exclusion de tout autre.

L’appareillage approprié sera mis à la disposition du client par la société I.CERAM. ; le règlement de celui-ci dépendra des spécificités des conditions commerciales  établies lors du contrat de vente par les deux parties Le client pourra être requis a tout moment de justifier avoir pris les mesures appropriées pour l’assurance de l’ancillaire contre tous risques de dommages et de responsabilité de dépôt permanent d’ancillaire, I.CERAM se réserve le droit d’en vérifier l’existence à tout moment après en avoir averti le client. Les ancillaires, lors du retour de prêt, doivent être expédies à I.CERAM en parfait état de propreté.

 

7 Contrôle de la Qualité du Produit

Vice apparent : Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.

Vice caché : Les responsabilités de la société I.CERAM en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Tous défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

 

8 Attribution de Juridiction

En cas de contestation, la loi française est la seule applicable. Les tribunaux du ressort territorial du siège social de la société I.CERAM sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le cas de mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie et de pluralité demandeurs ou de défendeurs.